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Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées...

Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du...

L’INRS vient ainsi de publier un guide qui permet d’accéder aux tableaux de maladies professionnelles du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale, en...

Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, de recevoir la notification de leur taux...

L'ADEME a lancé en juin 2020 sur Internet sa nouvelle plateforme de services personnalisés dénommée "Agir pour la transition écologique".Cette plateforme permet à tous les...

Mardi 15 novembre, la commission mixte paritaire n'a pas trouvé d'accord sur un texte de compromis. Le même jour, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de...

Mercredi 9 novembre 2022, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi...