Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : adopté en première lecture par le Sénat
Mardi 15 novembre, la commission mixte paritaire n'a pas trouvé d'accord sur un texte de compromis. Le même jour, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avec modifications.
Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie mais aussi les mesures améliorant la procédure de contrôle Urssaf, les heures supplémentaires et la lutte contre la fraude sociale.
En bref, quelques mesures intéressent les entreprises. ↓
> Mesures améliorant la procédure de contrôle Urssaf et régime d’aide et contribution :
- Utilisation par l’agent de contrôle des informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe (sur ce sujet, les sénateurs souhaitent que le cotisant soit informé de la possibilité qu’il a de demander copie des documents ou informations obtenus) ;
- possibilité unilatérale octroyée à l’Urssaf de corriger la DSN des employeurs ;
- les sénateurs souhaitent contraindre l’Urssaf à mentionner dans la lettre d’observation la possibilité pour le cotisant de demander la prolongation de la durée de la période contradictoire ;
- les sénateurs exonèrent l’ensemble des non-résidents - sans distinction géographique - du paiement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France (mise en cohérence avec le principe d’équité fiscale) ;
- en soutien au pouvoir d’achat, certaines entreprises et collectivités volontaires accompagnent, sous conditions de ressources et d’éloignement géographique du lieu de travail, les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile/travail, en les faisant bénéficier d’un chèque-carburant cofinancé par les deux entités jusqu’à fin 2023 (les sénateurs prévoient que cette aide soit considérée comme étant un complément à la prime transport, qu’elle soit exonérée de CSG et que le plafond d’exonération fiscale de la prise en charge par la collectivités soit relevé à 500 €/an) ;
- les sénateurs proposent une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) pour compenser l’augmentation tendancielle de la part de l’assurance maladie obligatoire dans l’ensemble des dépenses de santé, en dehors même du contexte exceptionnel de l’épidémie de Covid-19.
> Heures supplémentaires : le texte prévoit la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (entreprises de 20 à moins de 250 salariés) imputée sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié et non plus sur les seules majorations liées à ces heures. Les sénateurs codifient cette déduction (article L.242-18-1 du code de la sécurité sociale) et l’ouvre aux rachats de RTT effectués par les salariés avant le 31 décembre 2025.
> Lutte contre la fraude sociale : le PLFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10% les fraudes détectées et de recouvrer 500 millions d'euros d'ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel. Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que sous certaines conditions.
La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture par les députés à partir du 21 novembre 2022.
Liens utiles : projet de loi (site vie publique) ; projet de loi (site du Sénat).