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Protection des données personnelles : nouveaux droits, nouvelles obligations et nouveaux risques

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) est applicable depuis le... Lire +

Création du CSE et dévolution des biens : précisions

L’ordonnance n°2017-1718 du 20/12/2017 donne des indications relative à la procédure à respecter au moment de l’institution du CSE afin de réaliser la dévolution des biens du CE...

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La lettre recommandée électronique : c’est pour le 01/01/2019 !

Un décret vient de préciser le nouveau régime de la lettre recommandée électronique (LRE) à laquelle les opérateurs pourront avoir recours début 2019. Pris en application de...

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Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : traitement juridictionnel

L’ordonnance n° 2018-358 du 16/05/2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, prise en application de l'article 109 de...

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Indemnités de rupture conventionnelle collective : soumises au forfait social selon l’ACOSS

L’ACOSS qui avait indiqué s’en tenir à la lettre du CSS (à savoir intégration des indemnités de RCC au champ du forfait social) a pris position. Les indemnités de RCC sont...

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Dépôt des accords collectifs : 100% dématérialisés !

La loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à...

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Bulletin de paie simplifié

Un arrêté du 09/05/2018 (publié au JO le 12 mai) annonce deux changements majeurs concernant la présentation du nouveau bulletin de paie simplifié, obligatoire dans toutes les...

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Ordonnances travail 2017 : un guide Medef pour vous aider à les appliquer dans votre entreprise

La loi du 29 mars 2018 ratifie les ordonnances travail et déjà, les premiers changements s'opèrent et vont contribuer à modifier notre paysage social pour les prochaines...

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Emplois francs : le retour !

La loi de finances pour 2018 a instauré une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » pour des contrats signés entre le 01/04/2018 et le 31/12/2019.La relance des...

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