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Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques !
Un arrêté du 5 juillet 2024 vient désigner 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des... Lire +
Règlement européen sur l’IA adopté le 21 mai 2024 : pour une application en 2026
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Après avoir été adopté à l’unanimité par les eurodéputés en mars dernier, le projet de loi européen sur l’intelligence artificielle, « IA Act », a été définitivement validé...
Dissolution de l'Assemblée nationale : les travaux en cours sur le travail suspendus !
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À la suite de l’annonce d'Emmanuel Macron de dissoudre l'Assemblée nationale, les décrets de dissolution et d’appel des électeurs aux urnes ont été publiés avec pour conséquence...
Élections européennes 2024 : exercice du droit de vote des salariés facilité !
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Le dimanche 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes et les employeurs ont un rôle à jouer pour encourager la participation citoyenne de leurs salariés.Certains...
Travailleurs saisonniers : le CESE propose un plan national pour le logement
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Pour faciliter l’accès au logement des salariés saisonniers, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule une série de propositions et recommande la création...
Activité physique et sportive durant un arrêt de travail : un accord préalable et express du médecin prescripteur est obligatoire !
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En application de l’article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale, le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le salarié de s’abstenir de toute...
Loi numérique : vers une meilleure protection des entreprises en ligne
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La loi du 21 mai 2024 publiée au Journal officiel le 22 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains...
Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels : 11 nouvelles mesures ajoutées au plan initial
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Catherine Vautrin, ministre de la Santé, du Travail et des Solidarités, a annoncé le 29 avril 2024 aux membres du Conseil national d’orientation des conditions de travail...
Acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail : les précisions apportées par la DGT
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Pour mémoire, la loi DDAUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 comportant les dispositions de mise en conformité du droit français relatives à l’acquisition des congés payés pendant...