Rentrée solennelle des tribunaux de commerce et du tribunal des activités économiques

Le mois de janvier est traditionnellement consacré aux audiences de rentrée des juridictions. L’UPE 13 était présente aux audiences de rentrée des tribunaux d’Aix en Provence, Marseille et Salon de Provence qui se sont déroulées les 14, 15 et 16 janvier. Celle du tribunal de commerce de Tarascon se tiendra le 23 janvier au soir.

2025 est, en particulier, marquée par la transformation au 1er janvier du tribunal de commerce de Marseille en tribunal des activités économiques de Marseille. Ce changement de dénomination est le résultat de la mise en œuvre d’une expérimentation de 4 années (1er janvier 2025 – 31 décembre 2028) durant laquelle 12 tribunaux de commerce en France, dont Marseille, vont voir leurs compétences élargies. Au-delà de leur compétence habituelle, ces tribunaux des activités économiques vont désormais traiter des procédures amiables et collectives des agriculteurs, sociétés civiles immobilières, associations et professions libérales (à l’exception de professions règlementées) qui étaient auparavant traitées par les tribunaux judiciaires. Les tribunaux des affaires économiques connaitront également des litiges nés de la procédure collective et relatifs aux baux commerciaux.
Six assesseurs issus du monde agricole et désignés par le garde des sceaux ont été formés pour accompagner les juges du tribunal des activités économiques de Marseille dans leur mission.
Si cette expérimentation s’avère positive l’ensemble des tribunaux de commerce de France devraient devenir des tribunaux des activités économiques. Cette évolution vers les tribunaux des activités économiques est la preuve de la compétence et de l’efficacité des tribunaux de commerce et des juges bénévoles qui y siègent.

Les audiences de rentrée sont le moment de faire le bilan de l’année écoulée. Les Présidents des juridictions consulaires ont unanimement constaté que l’année 2024 a connu un rebond particulièrement sensible du nombre de procédures collectives. Au-delà du nombre de procédures ouvertes c’est la taille des entreprises impactées par celles-ci qui est particulièrement inquiétante. De plus en plus d’ETI sont touchées et l’impact négatif sur les salariés et sur l’économie est donc important. A Marseille, la moyenne des 5 dernières années était d’environ 7 000 salariés placés sous protection du tribunal, en 2024 ce sont plus de 25 000 qui l’ont été.
L’occasion pour les Présidents des tribunaux de rappeler aux participants l’importance de la prévention des difficultés : plus les difficultés sont traitées tôt plus grandes sont les chances de survie de l’entreprise. Les juridictions consulaires disposent de nombreuses possibilités permettant d’aider les chefs d’entreprise à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Des cellules de prévention, animées par des juges spécifiquement formés, sont à leur disposition dans les tribunaux.

Enfin, ces audiences sont également l’occasion d’installer dans les tribunaux de commerce du département les 19 juges nouvellement élus au mois d’octobre 2024. Ces juges, chef d’entreprise ou cadres dirigeants bénévoles majoritairement issus des adhérents de l’UPE 13, vont désormais pouvoir siéger. L’ensemble des intervenants a souligné l’importance de cet engagement, mais aussi le professionnalisme des juges consulaires qui rendent des décisions rapides avec un taux d’infirmation des décisions proche de 1%.
A Marseille, les 6 assesseurs agricoles ont eu aussi été installés le 16 janvier.
L’UPE 13 adresse ses plus vives félicitations et remerciements aux juges des tribunaux de commerce et du tribunal des activités économiques pour leur implication et leur dévouement au service des entreprises.

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