Attention, restriction des régularisations des travailleurs étrangers !
Par une circulaire du 23 janvier 2025 adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, de nouvelles orientations sont définis pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES) qui concerne les étrangers en situation irrégulière.
"L'admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière doit répondre à des conditions strictes définies par la loi. L'AES n'est pas la voie normale d'immigration et d'accès au séjour. Visant des étrangers en situation irrégulière, elle doit demeurer une voie exceptionnelle."
Le texte abroge ainsi la circulaire Vals de 2012.
Limitation du champ des régularisations exceptionnelles
La circulaire Retailleau rappelle le caractère exceptionnel de l'AES. Pour les régularisations justifiées par le travail, la circulaire demande que les conditions fixées par la loi du 26 janvier 2025 soient respectées.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la régularisation des travailleurs exige trois ans de présence en France, douze mois d’ancienneté dans l’exercice d’un métier en tension fixé par décret. Cette liste des métiers en tension devrait d’ailleurs être actualisée fin février.
Pour les autres régularisations exceptionnelles, les étrangers "sans-papiers" doivent désormais être présent sur le territoire depuis au moins sept ans contre cinq ans auparavant pour obtenir une autorisation de séjour.
Une exigence d'intégration renforcée
La circulaire rappelle la prise en compte des critères d'intégration en les renforçant :
- signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République (liberté personnelle, liberté d'expression, égalité entre les femmes et les hommes, laïcité...) ;
- maîtrise de la langue française "appréciée favorablement" par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé. Jusqu'alors, "la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française" était suffisante.
Enfin, la circulaire rappelle qu'une menace à l'ordre public, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ou la polygamie sont des motifs de refus de la régularisation. Le rejet de la demande doit être systématiquement assorti d’une mesure portant OQTF.
Légifrance – circulaire du ministère de l’intérieur : https://www.legifrance.gouv.