PLFSS 2025 : le décret abaissant le plafond de prise en charge des IJSS

Annoncé à l'automne 2024 puis mis en suspens suite à la censure du Gouvernement Barnier, le décret abaissant le plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des IJSS d’1,8 à 1,4 Smic est finalement publié au Journal officiel du 21 février 2025.

Cette baisse s’appliquera aux IJSS versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

Néanmoins, cette mesure ne sera pas sans conséquence et aura pour effet, à l’échelle des entreprises et des salariés :

• une augmentation du coût de la prise en charge des arrêts de travail par les entreprises et les assureurs, pour les salariés bénéficiant du complément prévu à l’article L.1226-1 du code du travail,
• une baisse du niveau d’indemnisation du salarié si celui-ci ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire;
• une augmentation des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.

Légifrance : Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie ; Article L1226-1 du code du travail