Projet de loi marché du travail : nouvelles mesures
Mercredi 9 novembre 2022, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.
À la suite des différents échanges, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Un accord ayant été trouvé, le texte sera désormais adopté définitivement le 15 novembre à l'Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Conseil constitutionnel sera sans nul doute saisi par des parlementaires de l'opposition, notamment de gauche.
Retrouvez ci-dessous les quelques mesures qui ont été finalement été retenues. ↓
- L'assurance chômage et le bonus-malus.
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail permet de prolonger l’application des règles actuelles de l'assurance chômage, dans l'attente d'une nouvelle réforme en 2023 pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises.
La CMP retient que "les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail".
Concernant la question du bonus-malus qui vise à moduler la contribution patronale d’assurance chômage, la CMP conserve la version des députés et ainsi prolonge le dispositif du 1er septembre 2022 au 31 août 2024. Un décret devra en préciser les conditions.
- L'abandon de poste.
Initialement proposé par les députés, l'encadrement de l'abandon de poste est adopté par la CMP. Désormais, "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (un décret fixera le délai minimum à respecter), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai".
Le texte prévoit la possibilité pour le salarié d’inverser la présomption de démission : "Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine".
- Les refus de CDI susceptibles d'entraîner la suppression de l'allocation chômage.
la CMP a finalement retenue les mesures d’incitation des bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission à accepter le CDI qui leur est proposé sous peine de perdre le bénéfice de l'indemnisation chômage.
S'agissant du titulaire d'un CDD, le projet de loi prévoit qu’en cas de refus a deux reprises d’une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, le titulaire perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l'offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
- L’expérimentation relative aux CDD successifs réactivée.
Le projet de loi a introduit la réactivation de l'expérimentation relatives à la succession de CDD ou de contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés. Précédemment prévu dans la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 l’expérimentation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, a porté sur la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement, et ce, dans 11 secteurs d’activité.
La CMP a accepté que le renouvellement de cette expérimentation débute à compter de la publication du décret afin qu'elle dure bien deux années pleines.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette expérimentation dans les secteurs concernés.
- Nouveauté pour le CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent).
La CMP confirme la proposition des sénateurs donnant la possibilité au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire (CDII) de ne pas appliquer la durée maximale de 36 mois du contrat de mission.
- Régularisation du régime des élections professionnelles.
Le projet de loi dispose ainsi dans son l’article L.2314-18 du code du Travail: "Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques".
Le mot « ensemble » permet d’englober tous les salariés, sans distinction par rapport à la nature des fonctions occupées, et donc d’ouvrir le droit de vote aux salariés assimilés à l’employeur. Le texte est complété d’ailleurs par l’article L. 2314-19 du code du travail qui précise que "Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature".
Ces dispositions seront applicables, de façon rétroactive, à compter du 31 octobre 2022.
- Réforme en profondeur de la VAE.
La VAE a largement évolué au gré des différentes discussions engendrant de nombreuses nouvelles mesures.
Ci-dessous quelques mesures phares. ↓
> La VAE s’ouvre désormais à tous types d’activité (salariée, non salariée, bénévoles) et à tous publics (professionnel, sportif, aidant…).
> Les périodes de mise en situation "en milieu professionnel" seront comptabilisées "au titre de la durée minimale d’expérience requise " en sus des périodes de formation initiale ou continue et des périodes de stage.
> La durée du congé de VAE est doublée passant 24 à 48 heures.
> Création d’un service public de la VAE dont l’objet est d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de l’expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée".
> les associations transitions professionnelles pourront financer dans la limite de 3 000 euros, les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) des candidats.
> La VAE inversée est confirmée, pour une durée expérimentale de trois ans, afin "de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement". L’idée est d’ajouter un accompagnement VAE à des contrats de professionnalisation pour permettre au titulaire de valider les acquis de l’expérience au cours de sa formation.
Jeudi 17 novembre 2022, le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Liens utiles : projet de loi (site du ministère de l’économie) ; fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (site du sénat).