Pensez à ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre !

Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, de recevoir la notification de leur taux AT/MP* par voie dématérialisée. Dans le cas contraire, les caisses régionales sont autorisées à notifier des pénalités.

Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit être inscrite au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.
Une fois l'inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises sont alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour tout éventuel recalcul de taux en cours d’année, ainsi que pour la notification annuelle de janvier.

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que les anciens courriers et accusés de réception papier. Ce service permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.

> Comment s’inscrire au compte AT/MP ?

Il vous faut vous inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr :

• si vous êtes déjà inscrit net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices,
• vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr : vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes : numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail valide. Suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.

L’ouverture de votre compte se fera dans un délai maximal de 24 heures.
Pour plus de détails, consultez le mode opératoire en cliquant ici.

> Quelle procédure si votre société comporte plusieurs établissements ?

Vous pouvez avoir accès à tous vos établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP.
Lors de votre inscription, choisissez de déclarer pour votre entreprise. Vous aurez ainsi la possibilité de cocher l’ensemble des établissements devant être inscrits au compte AT/MP. Vous pourrez, à tout moment à partir de votre menu personnalisé, gérer les établissements et effectuer les modifications nécessaires.

> Quel intérêt de s’inscrire au compte AT/MP ?

En vous inscrivant au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr, vous avez accès à plusieurs services dont:

• la consultation des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul ;
• les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
• la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
• un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Pour plus d’informations, consultez le guide sur comprendre et expliquer la dématérialisation aux entreprises.

*Le taux de cotisation Accidents du travail (AT) / Maladies professionnelles (MP) est déterminé annuellement pour chaque établissement.Il varie en fonction des risques auxquels sont exposés les salariés. Le taux AT est ensuite appliqué à la masse salariale de l'établissement pour déterminer le montant de la cotisation.