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Droit à l’erreur : un projet de loi en préparation

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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : mise en place

Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont été instaurées par la loi Rebsamen.Elles ont pour but de permettre la représentation des salariés des TPE de...

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Saisonniers : calcul de l’ancienneté et de droit à la reconduction

Une ordonnance du 27/04/2017 prise en application de l’article 86 de la loi Travail précise les règles applicables à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, concernant les...

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Simplification du droit des sociétés : un nouveau décret est paru

Un décret en vigueur au 26/04/2017 modifie le code de commerce et simplifie le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Il est donné...

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Commande publique : nouvelles dispositions

Pris en application des lois du 07/07/2016 et 09/12/2016, le décret n°2017-516 du 10/04/2017 porte ainsi modification des décrets du 23/12/2013 relatif à la procédure...

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Protection de certains salariés : le lanceur d’alerte

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Extension expérimentale du contrat pro : cahier des charges

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Pratique anti-concurrentielle : action en dommages et intérêts

Les nouvelles mesures, transposant la directive européenne 2014/104/UE du 26/11/2014 visent à créer les conditions favorables à un développement des actions en réparation en...

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ERP : registre public d’accessibilité obligatoire au 30/09/2017

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