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La Réforme du Droit des contrats : un changement profond

Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la... Lire +

CVAE : plafonds 2016 pour les exonérations et abattements applicables en ZUS, QPV et ZFU-TE

Pour la détermination de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la...

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Formalités de liquidation d’une société : le comité de coordination du RCS se prononce

Par un avis, le comité de coordination du RCS (CCRCS) a précisé que le dépôt effectué au greffe, à l'issue de la liquidation d'une société, doit comprendre deux actes distincts...

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Marchés publics : transmission obligatoire des factures électroniques dès 2017 !

Depuis l’ordonnance du 26/06/2014 qui définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités...

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Loi égalité et citoyenneté : mesures en faveur des salariés

La loi Égalité et Citoyenneté du 27/01/2017 comporte plusieurs mesures concernant directement entreprises et salariés.Un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an...

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Personnes handicapées : dispositif d’emploi accompagné

Le dispositif d’emploi accompagné, permettant aux travailleurs handicapés d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail, a été généralisé par la...

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Monnaie électronique : évolution du plafond de paiement

À partir du 01/01/2017, le décret du 30/12/2016 a pour effet de rehausser le plafond pour les paiements effectués en monnaie électronique de 1000€ à 3000€ lorsque le débiteur à...

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Infractions routières avec le véhicule de société : les cas de dénonciation listés

Depuis le 01/01/2017, l'employeur a l’obligation de dénoncer aux autorités le salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique...

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Compte pénibilité : les premiers référentiels

Le compte pénibilité est pleinement entré en vigueur le 31 janvier (les entreprises devant à cette date avoir rempli leurs déclarations sociales au titre de 2016, en indiquant...

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