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La Réforme du Droit des contrats : un changement profond

Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la... Lire +

La ligne conseil de l’UPE13 : un service gratuit pour nos adhérents

Un service de conseils et d’accompagnements juridiques gratuit pour les entreprises adhérentes.Notre équipe est à votre écoute de 9h à 12h15 et de 14h à 18h : - soit par...

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Des nouveautés pour les entreprises : PLF 2017

Michel SAPIN, Ministre de l'Économie et des Finances, a dévoilé ce 28 septembre le projet de loi de finances 2017. Selon ce projet, le taux de l’impôt sur les sociétés...

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Compte pénibilité : impact des corrections

En cas d’erreur dans la déclaration de l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques, le décret de simplification du Compte Personnel de Prévention de...

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DSN : ouverture de la phase 3

La Déclaration Sociale Nominative évolue avec l’ouverture de la phase 3 le 27/09/2106, qui intègre de nouvelles déclarations telles que les DUCS retraites complémentaires...

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Cession d’entreprise : abattement forfaitaire de 500.000€

Conformément aux dispositions de l'article 150-0D ter du CGI, les plus-values de cessions de parts ou d'actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la...

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Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans : précisions

L’instruction interministérielle du 07/09/2016 explicite les modalités d’application des dispositions des décrets du 17/04/2015, pris dans le cadre des 50 mesures de...

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Travailleur handicapé : élargissement des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés au 31 décembre, doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total.Si cette obligation...

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Inspecteur du travail : articulations des sanctions

Depuis le 01/072016, les inspecteurs du travail peuvent infliger de nouvelles amendes administratives aux employeurs. Afin de définir les contours à ces nouveaux...

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