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Droit à l’erreur : un projet de loi en préparation

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le 14 juin qu’un projet de loi visant à... Lire +

Compte pénibilité : les premiers référentiels

Le compte pénibilité est pleinement entré en vigueur le 31 janvier (les entreprises devant à cette date avoir rempli leurs déclarations sociales au titre de 2016, en indiquant...

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Compte personnel d’activité (CPA) : ouverture du portail internet

Entré en vigueur 01/01/2017, le CPA regroupant le compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen...

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Suivi médical et inaptitude : nouvelles procédures au 01/01/2017

Un décret n°2016-1908 du 27/12/2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail fixe les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés...

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Bulletin de paie dématérialisé : le décret est publié

En application de l’article 54 de la Loi Travail (article L3243-2 alinéa 2), l'employeur peut, sauf opposition du salarié, remettre le bulletin de paie sous forme électronique...

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Loi Sapin II : impacts en droit des affaires

La loi du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte de nombreuses mesures en droit commercial et...

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Crédit d’Impôt Recherche: dépenses éligibles

L'administration fiscale précise les conséquences du retrait de l'agrément d'un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées et les dépenses dans...

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Élections professionnelles : représentation équilibrée hommes/femmes

À partir du 01/01/2017, dans le cadre des élections des DP, CE et DUP (titulaires et suppléants), en application de la Loi Rebsamen du 17/08/2015, pour chaque collège électoral...

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Accord d’entreprise dérogatoire : modalités de consultation des salariés

Le code du travail (L.2232-12, L. 2232-21-1 et L.2232-27) envisage la consultation des salariés dans plusieurs hypothèses : à la demande des organisations syndicales signataires...

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