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La Réforme du Droit des contrats : un changement profond

Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la... Lire +

Réforme des marchés publics : attestation de régularité fiscale aménagée

L'attestation de régularité fiscale n'est exigible qu'à l'égard du candidat retenu et non au stade des candidatures.L'administration indique que l’attestation de régularité...

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Licenciement économique : nouvelle définition au 01/12/2016

L'article 67 de la loi El Khomri a complété l'article L.1233-3 du code du travail et précisé la définition du motif économique. Cette nouvelle définition s’applique aux...

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Entreprise sans DS : négociations avec des IRP non mandatés

L’article L2232-22 du code du travail autorise les entreprises dépourvus de Délégués Syndicaux à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail (portant...

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Salariés étrangers : précisions ministérielles suite à la Loi du 07/03/2016

Une circulaire du 02/11/2016 précise les conditions d’entrée en vigueur, au 01/11/2016 ou 01/01/2017, des dispositions de la loi du 07/03/2016 relative au droit des étrangers en...

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