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PLF 2018 : nouvelles dispositions pour les entreprises

Le projet de loi de Finances pour 2018 a été dévoilé en Conseil des ministres le 27/09/2017. Au-delà de... Lire +

Nouveau code de la consommation : entrée en vigueur le 01/07/2016

Faisant suite à l'ordonnance du 14/03/2016 qui a refondu la partie législative du code de la consommation, le décret n°2016-884 du 29/06/2016 recodifie sa partie...

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Représentativité syndicale : les élections dans les TPE sont lancées

L'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés est mesurée tous les 4 ans par une élection sur sigle. Les 4,6 millions de salariés des TPE sont appelés à...

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Agendas d’accessibilité : contrôle et sanction des ERP

Depuis la loi du 11/02/2005, les établissements publics et privés recevant du public ont l'obligation d'être accessibles depuis le 01/01/2015. L'ordonnance n°2014-1090 du...

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Apprentissage : précision sur le calcul du salaire minimum

Un décret du 25/04/2016 modifie à compter du 01/07/2016, les modalités de détermination du salaire minimum pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, définies à l’article...

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DSN : calendrier de transmission

Un décret du 18/05/2016 fixe les dates limites et échéances pour la transmission obligatoire de la DSN ainsi que les modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le...

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Compte pénibilité : mise en place complète au 01/07/2106

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Procédure Prud’homale : nouvelle règle de saisine à parti du 01/08/2016

Pris en application de la loi Macron du 06/08/2015, le décret n°2016-660 du 20/05/2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du...

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Inversion de hiérarchie des normes : les enjeux

L’article 2 du projet de loi El Khomri envisage de renverser la hiérarchie de normes en matière de durée du travail. C’est la possibilité donnée aux entreprises de...

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