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La Réforme du Droit des contrats : un changement profond

Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la... Lire +

Agendas d’accessibilité : contrôle et sanction des ERP

Depuis la loi du 11/02/2005, les établissements publics et privés recevant du public ont l'obligation d'être accessibles depuis le 01/01/2015. L'ordonnance n°2014-1090 du...

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Apprentissage : précision sur le calcul du salaire minimum

Un décret du 25/04/2016 modifie à compter du 01/07/2016, les modalités de détermination du salaire minimum pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, définies à l’article...

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DSN : calendrier de transmission

Un décret du 18/05/2016 fixe les dates limites et échéances pour la transmission obligatoire de la DSN ainsi que les modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le...

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Compte pénibilité : mise en place complète au 01/07/2106

A partir du 01/07/2016, les 10 facteurs de pénibilité prévus par la loi du 20/01/2014 seront pris en compte. Rappelons que lorsqu'un salarié est exposé à un ou plusieurs...

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Pris en application de la loi Macron du 06/08/2015, le décret n°2016-660 du 20/05/2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du...

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Inversion de hiérarchie des normes : les enjeux

L’article 2 du projet de loi El Khomri envisage de renverser la hiérarchie de normes en matière de durée du travail. C’est la possibilité donnée aux entreprises de...

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Formation en milieu professionnel : modalités d'organisation et d'accompagnement

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Réforme du Droit des Marchés Publics : des décrets publiés

Le décret du 25/03/2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité reprend les dispositions du décret du 14/09/2011 qui a transposé la directive 2009/81/CE et...

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