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Projets d’ordonnances : principales mesures

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté aux partenaires sociaux le 31 août 5... Lire +

Commande publique : nouvelles dispositions

Pris en application des lois du 07/07/2016 et 09/12/2016, le décret n°2017-516 du 10/04/2017 porte ainsi modification des décrets du 23/12/2013 relatif à la procédure...

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Protection de certains salariés : le lanceur d’alerte

La loi 2016-1691 du 09/12/2016 dite loi « Sapin 2 », a institué des règles pour la protection des salariés qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi...

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Extension expérimentale du contrat pro : cahier des charges

Afin d’étendre le recours au contrat de professionnalisation aux chômeurs de longue durée et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés (y compris ceux écartés pour inaptitude et...

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Pratique anti-concurrentielle : action en dommages et intérêts

Les nouvelles mesures, transposant la directive européenne 2014/104/UE du 26/11/2014 visent à créer les conditions favorables à un développement des actions en réparation en...

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ERP : registre public d’accessibilité obligatoire au 30/09/2017

Un décret du 28/03/2017 applicable à compter du 01/10/2017 définit les modalités selon lesquelles les Etablissements Recevant du Public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti...

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Représentativité patronale : résultat de la 1ère mesure d’audience

Pour la 1ère fois, dans le cadre de la loi du 05/03/2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel et au...

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La ligne conseil de l’Upe13 : un service gratuit pour nos adhérents

Un service de conseils et d’accompagnements juridiques gratuit pour les entreprises adhérentes.Notre équipe est à votre écoute de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 18h00 :soit...

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Des nouveautés pour les entreprises : PLF 2017

Michel SAPIN, Ministre de l'Économie et des Finances, a dévoilé ce 28 septembre le projet de loi de finances 2017. Selon ce projet, le taux de l’impôt sur les sociétés...

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