Assurance Chômage : contribution exceptionnelle supprimée et bonus- malus prolongé
- Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire
Mise en place en 2017, cette contribution exceptionnelle et temporaire avait pour but de financer l'assurance chômage et était fixée à 0,05 %, portant le taux de cotisation patronale à 4,05 %. Bien que prévue pour se terminer en 2020, puisque temporaire, elle a été prolongée, mais elle sera définitivement supprimée à partir du 1er mai 2025, ramenant ainsi le taux de la cotisation patronale à 4 %.
- Prolongation du bonus-malus
Ce dispositif, qui incite les entreprises à réduire l'usage des contrats courts, a été introduit en 2022 pour les entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activités. Il restera en place jusqu'au 31 août 2025.
Pour rappel, suite à la dernière prolongation du dispositif, une 3e période de modulation s’est ouverte du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Les organisations patronales (dont le Medef) et syndicales vont travailler ensemble pour analyser les impacts financiers et opérationnels du dispositif. Ce groupe de travail présentera ainsi, au plus tard le 31 mars 2025, un avenant technique dont l’objet est d’adapter les modalités de mise en œuvre de certaines règles du bonus-malus. Les réflexions porteront sur la prise en compte de certains contrats ainsi que les règles applicables dans le cadre des activités de collecte, traitement et élimination des déchets, récupération.
Ces mesures ont été prises par arrêté du 19 décembre 2024.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés : https://www.legifrance.gouv.