Taxes sur les véhicules de tourisme : des modifications à partir du 1er janvier 2025

Le décret n° 2024-1129, publié le 5 décembre 2024, redéfinit les critères des véhicules de catégorie N1 (conçus pour le transport de marchandises) considérés comme des véhicules de tourisme pour l’application de certaines taxes. Cette modification concerne :

• Les deux taxes annuelles ayant remplacé la TVS (taxe sur les émissions de CO₂ et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques).
• Les deux taxes à l’immatriculation : le malus CO₂ et le malus sur la masse en ordre de marche.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2025 

En vertu de ce décret, modifiant l’article D. 421-1 du Code des Biens et Services :

• Seules les camionnettes ayant au moins trois rangs de places assises (ou susceptibles d’en comporter après une manipulation aisée) seront assimilées à des véhicules de tourisme, quelle que soit leur affectation.
• Les camionnettes comportant moins de trois rangs de places assises seront exclues de ces taxes.

Contexte et action collective

Le Medef a mené une action collective cet été afin de demander une clarification sur le champ d’application de ces taxes, jusqu’alors défini comme incluant les camionnettes ayant au moins deux rangs de places assises et affectées au transport de personnes. Cette démarche faisait suite à la publication de nouveaux commentaires de l’administration fiscale le 10 juillet, qui faisaient craindre un durcissement des règles applicables.

Grâce à ce décret, les critères sont désormais plus clairs et réduisent la portée des taxes pour certains véhicules professionnels.

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025.