CDI d’employabilité : Prolongation de quatre ans de l’expérimentation définitivement adoptée par le Sénat

L'expérimentation du contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE) vient d'être prolongée de quatre ans à la suite d’une proposition de loi qui a été définitivement adoptée mercredi 6 novembre au Sénat

Malgré les réserves de l'Inspection générale des affaires sociales et des partenaires sociaux du secteur de l'intérim, le Sénat a adopté cette proposition de loi. Cette décision vise à favoriser l'insertion professionnelle de certains publics, mais soulève des interrogations sur sa pérennité et ses impacts sur le marché du travail.

Cette nouvelle expérimentation de quatre ans débutera à compter de la promulgation de la loi.

Seront ainsi éligibles à cette expérimentation :

• les demandeurs d'emploi inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins 12 mois (contre six mois actuellement) ;
• les personnes âgées de plus de 55 ans (et non plus de 50 ans) inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
• les jeunes de moins de 26 ans ayant une formation ayant une formation infra bac et inscrites sur les listes de France Travail ;
• les bénéficiaires des minima sociaux ;
• les personnes en situation de handicap.

L’idée de ce texte est de renforcer les droits de tous les salariés mis à disposition dans le cadre d'un contrat de travail à temps partagé, CDIE ou non, et embauchés par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cadre, les salariés pourront rompre leur contrat de travail à temps partagé sans préavis dès lors que l'embauche dans l'entreprise se fait à l'issue d'une mission. En revanche, l'ETTP ne sera pas tenue de lui verser une indemnité compensatrice.

Site du sénat - petite loi : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/90.html