Facturation électronique : abandon du portail public de facturation
Le 15 octobre dernier, dans un communiqué de presse, les pouvoirs publics, tout en confirmant le calendrier de la réforme, ont annoncé un changement majeur dans l'architecture du dispositif :
- La possibilité de recourir à un portail public de facturation gratuit pour recevoir des factures et envoyer les factures aux clients, comme cela était envisagé jusqu'à présent, est supprimée. Toutes les transactions inter-entreprises devront être réalisées via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), c'est-à-dire des plateformes privées généralement payantes. Les entreprises devront donc obligatoirement choisir une plateforme de facturation privée.
- Le rôle du portail public de facturation est recentré : ce portail sera bien mis en place, mais uniquement pour recevoir les flux émis par les plateformes privées, qui deviendront ses seules interlocutrices. Il n'y aura donc plus de relation directe entre les entreprises et le portail public de facturation. Ce dernier sera dédié à une fonction d'annuaire et de concentrateur de données (recevoir les données transmises par les plateformes privées).
Le choix du gouvernement de ne pas développer de plateforme publique de facturation électronique marque un tournant dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette décision des pouvoirs publics s'impose, selon eux, pour des raisons à la fois techniques et budgétaires. Le MEDEF a exprimé sa grande préoccupation quant aux coûts induits pour les entreprises qui envisageaient de se raccorder directement au portail public de facturation et qui devront désormais opter pour une plateforme privée.
La DGFiP indique que parmi les plus de 70 plateformes privées déjà agrées par l'Etat, de nombreuses proposeront gratuitement des offres « de base » équivalentes à celles qu'aurait proposées le portail public de facturation. Par ailleurs, les logiciels de facturation devraient aussi intégrer un service d'émission ou de réception des factures. A suivre ...
Le Medef est particulièrement mobilisé sur ce sujet majeur. La facturation électronique doit être une source de gain de compétitivité et pas un coût supplémentaire pour les entreprises. Le dispositif doit aussi permettre une facturation simple et être par conséquent adapté à toutes les situations, en fonction des différents secteurs.
Le Medef agit ainsi pour trouver avec la DGFIP des aménagements acceptables face au changement de rôle du portail public de facturation imposé aux entreprises alors que nous en sommes déjà à un stade avancé des projets de mise en œuvre.
Nous souhaitons notamment un soutien pour les TPE/PME et une compensation au titre des dépenses déjà engagées par les entreprises qui envisageaient un raccordement direct au portail public de facturation et qui ne pourront pas être mises à profit pour le raccordement à une plateforme privée en substitution.
Site du ministère de l’économie : https://presse.economie.gouv.
Liste des plateformes dématérialisées : https://www.impots.gouv.fr/