Loi partage de la valeur : un QR du ministère du travail sur les avances au titre de la participation ou de l’intéressement
Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce nouveau questions-réponses apporte des précisions sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation et l’article 12 de la loi permet la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation prévoit le versement d’avances, l’employeur doit dans un premier temps informer chaque salarié de la possibilité de percevoir une avance sur sa prime et du délai dont il dispose pour donner son accord.
En l’absence de stipulation conventionnelle, le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de cette possibilité, pour donner son accord. Sans accord express du salarié, aucune avance n’est versée à l’intéressé.
Dans un second temps, l’employeur établit la fiche distincte du bulletin de salaire après le versement de l’avance indiquant aux salariés le montant qui leur a été attribué.