Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques !

Un arrêté du 5 juillet 2024 vient désigner 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans dès 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

> Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?

À partir du 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :

• les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
• la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
• les procédures collectives ;
• les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants (les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires) ;
• les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.

> Quels seront les tribunaux des activités économiques ?

12 tribunaux de commerce ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 dont le tribunal de Commerce de Marseille.

Pour connaître la liste des tribunaux des activités économiques, retrouvez l'arrêté du 5 juillet 2024.

> Lien utile : actualité "Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques" (entreprendre.service-public.fr).