Partage de la valeur : parution d’un second décret !
Issu de la loi de transposition du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, un nouveau décret d’application vient d’être publié au Journal officiel du 6 juillet.
Ce décret crée notamment :
> trois nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
Ces trois nouveaux cas viennent s’ajouter au 9 cas de déblocage anticipé déjà existants et concernent :
- les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale,
- l'achat d'un véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie,
- l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d'un proche.
> des modalités en fonction des seuils d'effectif pour le partage de la valeur et la PPV (prime de partage de la valeur)
- Pour le seuil de 11 salariés et à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, pour les exercices postérieurs au 31/12/2024.
- Pour le seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.
> des avances sur intéressement et participation
L'accord d'intéressement ou de participation doit préciser, dans l’hypothèse de versement d'avances, les modalités de recueil de l'accord du salarié et « l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l’absence d’une telle affectation. »
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances, l'employeur doit informer chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.
> un relèvement des plafonds d'abondement patronal sur le plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plafond global des abondements de l'employeur au PEE est porté à 16 % du PASS en cas de versement unilatéral destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise.
Le plafond global reste à 8 % du PASS en l'absence de versement unilatéral.
Liens utiles : loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (legifrance.gouv.fr) ; décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 legifrrance.gouv.fr).