Plan de partage de la valeur au sein de l’entreprise : précisions
Le décret du 29 juin 2024 précise les modalités du « plan de partage de la valorisation de l'entreprise », notamment le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise.
En application de la loi « partage de la valeur du 29 novembre 2023 », un nouveau dispositif facultatif intitulé « plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) » a vu le jour.
Ce PPVE peut être désormais mis en place dans les entreprises ainsi qu'au sein des groupes pour une durée de trois ans. Ce dispositif permet pour les salariés ayant un an d’ancienneté de bénéficier d’une prime, avec comme condition l’augmentation de la valeur de l’entreprise.
> Conditions du dépôt de l’accord du PPVE
En application de ce décret, l’accord du PPVE doit être déposé sur la plateforme"Téléaccords". Au-delà de ce dépôt, le décret liste également les documents à communiquer.
> Informations du salarié
L’information du salarié sur les sommes qui lui sont attribuées au titre d'un PPVE font l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche précise :
- le montant de référence attribué à l'intéressé ;
- le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
- la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- la possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne ;
- le délai de la demande d'affectation ;
- lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Lien utile : décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 (legifrance.gouv.fr).