Demandes d'agrément d'accords en faveur des TH : une plateforme dédiée

En application de l’article L. 5212-8 du code du Travail, l'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés (TH) en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en place d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Par arrêté du 25 novembre 2019, ont été fixées les modalités de demande d’agrément et de renouvellement d’agrément en fonction de la nature de l’accord.

Récemment, le Journal officiel du 21 juin a publié un arrêté modifiant ce texte. Les demandes d'agrément d’un accord ou de renouvellement de cet agrément sont désormais à déposer sur une plateforme intitulée « AGAPE'TH ».

Désormais, le dossier de demande doit contenir « une présentation de l'accord signé » (et non plus « l’accord signé »), ainsi qu’un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord. Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, un budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées devra également être transmis.

Lien utile : arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 (legifrance.gouv.fr).