Règlement européen sur l’IA adopté le 21 mai 2024 : pour une application en 2026
Après avoir été adopté à l’unanimité par les eurodéputés en mars dernier, le projet de loi européen sur l’intelligence artificielle, « IA Act », a été définitivement validé par le Conseil de l'Union européenne, le 21 mai 2024. Le texte avait été présenté le 21 avril 2021, avant d’être révisé, suite au lancement ChatGPT notamment.
Cette législation harmonisant les réglementations déjà existantes en matière d’IA, témoigne de la volonté de l’UE de poser un cadre juridique et législatif, dont l’objectif est d’encadrer le développement et l’adoption de systèmes d’IA fiables, éthiques, transparents et sécurisés.
Cette législation s’avère être la première législation, à l’échelle mondiale, à encadrer spécifiquement l’IA. L'« IA Act », qui favorise l’innovation, vise à respecter scrupuleusement les droits fondamentaux des citoyens européens, des systèmes d’intelligence artificielle. L’objectif de l’UE étant de se positionner comme l’acteur de référence d’une IA éthique et réglementaire.