Activité physique et sportive durant un arrêt de travail : un accord préalable et express du médecin prescripteur est obligatoire !

En application de l’article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale, le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le salarié de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.

Ainsi, l’exercice d’une activité physique et sportive durant un arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin prescripteur.

Dans les faits, la CPAM de l’Orne a notifié à une assurée un indu au titre d’indemnités journalières versés afférentes à un arrêt de travail prescrit, en raison de l’exercice d’une activité non autorisée. L’assurée a transmis des attestations, établies a posteriori par les médecins prescripteurs, qui établissent que la pratique d'une activité physique et sportive est vivement recommandée pour le traitement de la pathologie présentée par l'assurée.

Les juges de première instance ont fait droit au recours de l’assurée et ont retenu que les attestations, établies a posteriori par les médecins prescripteurs, établissent que la pratique d'une activité physique et sportive est vivement recommandée pour le traitement de la pathologie présentée par l'assurée et en déduisent que cette dernière a été expressément autorisée, lors des différents arrêts de travail, à la pratique d'une telle activité durant sa période d'arrêt, et même incitée à celle-ci, dans un but exclusivement thérapeutique.

À la suite de cette décision, la CPAM de l’Orne s’est pourvue en cassation.

Dans son arrêt du 16 mai 2024, la cour de cassation a ainsi cassé et annulé le jugement rendu par les premiers juges. L’accord de pratiquer une activité physique et sportive doit être donné au préalable ; une attestation a posteriori ne pourrait justifier la pratique de cette activité en contradiction avec les dispositions légales précitées.

Lien utile : 16 mai 2024 - Cour de cassation, pourvoi n° 22-14.402 (courdecassation.fr).