Loi numérique : vers une meilleure protection des entreprises en ligne
La loi du 21 mai 2024 publiée au Journal officiel le 22 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français mais aussi les entreprises en ligne.
Au travers d’un éventail de mesures concrètes et inédites, les pouvoirs publics entendent restaurer la confiance dans le digital en offrant un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français.
Mesures prises pour protéger et sécuriser les entreprises. ↓
1/ Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
2/ Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
Pour changer de fournisseur cloud (en nuage), une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Aussi, pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi comprend plusieurs mesures, notamment l'encadrement des frais de transfert de données et de migration et le plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux).
3/ Renforcer la gouvernance de la régulation numérique
Cette loi instaure un réseau national de coordination de la régulation des services numériques pour assurer une vision globale et cohérente de la régulation. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes et des principaux services de l’État, ce réseau sera chargé de renforcer les coopérations multilatérales afin de permettre une meilleure articulation des régulations du numérique entre elles.
4/ Mieux encadrer les jeux en ligne
Enfin, avec ce texte, les nouveaux types de jeux en ligne (jeux à objets numériques monétisables) seront mieux encadrés avec l'introduction d'un cadre expérimental pour trois ans.
Liens utiles : "Loi numérique : vers une meilleure protection des citoyens et des entreprises en ligne" (economie.gouv.fr) ; "Numérique : le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en application" (economie.gouv.fr) ; communiqué de presse du 24 mai 2024 ; LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 (legifrance.gouv.fr).