Loi sur le partage de la valeur : deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux !

Dans le cadre de la loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023, deux projets de décret ont été transmis aux partenaires sociaux pour examen.

Lepremier décret fixe les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises, réalisant pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, devront mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.
Le texte détermine également les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.
Il crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant.

Le second décret précise le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Le texte liste les labels des fonds d’épargne salariale qui peuvent être présentés par les gestionnaires pour respecter l’obligation de proposer au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers.
Le décret rehausse également le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux PEE à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur quand cet abondement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise, ainsi que le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite collectifs et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs.