L’intéressement de projet : quelles sont ses modalités pratiques ?
Dans un questions-réponses élaboré par le ministère du travail, l’administration apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’intéressement de projet, en particulier sur l’intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, permis depuis la loi Pacte.
Le dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du Travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associer autour d’un projet, tant les salariés de filiales différentes d’un même groupe, que des salariés d’un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un même site. Il permet donc d’intéresser les salariés, non pas aux résultats ou aux performances de l’entreprise qui les emploie, mais à ceux d’un projet auxquels participent plusieurs entreprises.
En 2019, les parlementaires ont élargi le dispositif en permettant aux entreprises de mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie de leurs salariés en raison d’un projet interne et non uniquement en raison d’un projet commun avec d’autres entreprises.
Le présent questions-réponses vise à retranscrire l’article 17 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, dont l’objectif est de promouvoir le dispositif de l’intéressement de projet.
Dans les entreprises ou groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d’un intéressement de projet (art. L. 3312-6 du code du travail ; art. 4 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).
- Quel type de projet peut faire l’objet d’un intéressement de projet ?
Le projet est défini au premier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du Travail comme une activité caractérisée et coordonnée à laquelle concourent plusieurs entreprises.
Lors des débats parlementaires, les situations évoquées concernaient par exemple la réalisation d’un chantier ou la construction d’une usine ou d’un ouvrage d’art auxquelles participeraient plusieurs sociétés partenaires.
Peuvent également être évoqués les projets industriels réunissant donneurs d’ordres et sous-traitants autour d’un projet commun, tels que la conception d’une nouvelle automobile par exemple, ou, dans un tout autre domaine, la réalisation d’un événement culturel.
- L’intéressement de projet peut-il être mis en place dans une seule entreprise ?
Oui. Le projet est commun à plusieurs entreprises (premier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail), mais l’intéressement de projet peut être mis en place dans une seule entreprise (deuxième alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail) si, par exemple, les autres entreprises parties prenantes du projet ne souhaitent pas mettre en place un tel accord.
Dans ce cas, l’accord d’intéressement de projet d’entreprise fera obligatoirement référence au projet commun, mais réservera les bénéfices de l’intéressement aux seuls salariés de l’entreprise.
- Quels sont les bénéficiaires de l’intéressement de projet ?
Le champ d’application de l’accord d’intéressement de projet concerne soit la totalité des salariés des entreprises parties prenantes du projet, soit une partie des salariés en question.
Il est possible d’inclure dans le champ d’application la totalité des salariés d’une première entreprise, un établissement d’une seconde, et une unité de travail d’une troisième.
- La définition des bénéficiaires de l’intéressement de projet peut-elle être catégorielle ?
Non. Le champ d’application de l’intéressement de projet peut ne concerner qu’une partie des salariés de l’entreprise, mais il doit s’agir de l’ensemble des salariés concourant au projet. Le principe du caractère collectif de l’intéressement s’oppose à la définition d’un champ couvrant une seule catégorie professionnelle de salariés.
Liens utiles : questions-réponses (travail-emploi.gouv.fr) ; explication de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise (vie-publique.fr) ; loi du 29 novembre 2023 (legifrance.gouv.fr).