Le reste à charge CPF : fixé par décret à 100 euros !

La loi de finances pour 2023 a prévu un reste à charge pour les salariés utilisant leur CPF en instaurant une participation financière obligatoire et proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire.

Les modalités de mise en œuvre de ce reste à charge ont été fixées par le décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai.
Depuis le 2 mai 2024, un salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 100euros, sauf s’il fait l’objet d’une exonération.
Par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, ce montant sera relevé au 1er janvier de chaque année.

En pratique, si le titulaire du CPF a suffisamment de droits acquis sur son compte, il devra s’acquitter de la somme de 100euros et son compte sera débité du coût de la formation après déduction de ces 100euros.
Cette somme de 100 euros devra être payée via la plateforme "Mon compte formation" et pourra être prise en charge par l’employeur ou par un Opco.

À noter que cette participation financière ne sera pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés dont la formation est partiellement financée par un abondement de l’employeur.

Liens utiles : décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 (legifrance.gouv.fr) ; site "Mon Compte formation".