Discrimination capillaire : attention sanction !
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture, le 28 mars dernier, la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.
C’est le député Olivier Serva du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoire (Liot) qui a porté ce projet de loi afin d’inscrire explicitement dans la loi l’interdiction de la discrimination capillaire.
À l’origine, la proposition de loi initiale prévoyait d’interdire les discriminations liées à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. Mais finalement, les députés ont expliqué préférer le terme de « discrimination capillaire », plus général, afin de se prémunir de toute omission éventuelle.
Le texte du projet de loi prévoit d’ajouter à l’article L 1132-1 du code du Travail, qui liste les motifs de discriminations prohibés, la discrimination capillaire comme relevant des discriminations liées à l’apparence physique, déjà inscrite dans le code du Travail.
Parallèlement, des dispositions identiques seraient insérées dans l’article 225-1 du code pénal et l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Dans ce projet, l’article L 1321-3 du code du Travail relatif au règlement intérieur serait également amendé et ainsi contenir des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi, à capacités professionnelles égales, en raison de leurs cheveux.
Lien utile : proposition de loi n°274 (assemblee-nationale.fr).