Congés payés acquis en arrêt maladie : amendement adopté en première lecture !
Le Premier ministre a saisi le Conseil d’État qui a rendu un avis le 13 mars 2024 sur le projet de mise en conformité des dispositions du code du Travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, après les décisions de la cour de cassation du 13 septembre 2023 et du Conseil constitutionnel du 8 février 2024.
Le Conseil d’État répond ainsi à une série de questions sur les points clés faisant débat :
- le droit à quatre semaines de congés ou plus,
- les modalités du report des congés,
- le délai de prescription,
- la possibilité de limiter une demande d’indemnisation.
Le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) qui assure donc la mise en conformité du droit du Travail français avec le droit de l'Union européenne, répondant aux demandes du Medef. Cet amendement été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 mars 2024. Une commission mixte paritaire est prévue le 9 avril 2024 et devrait adopter définitivement le texte.
Cet amendement prévoit que :
> les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle pourront ainsi acquérir des congés payés, au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an ;
> un droit pour les salariés au report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Fixé à 15 mois en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE, ce délai de report court à compter de l’information que le salarié reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur ses droits à congés ;
> les règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
Liens utiles : amendement n°44 (assemblee-nationale.fr) ; avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du Travail (conseil-etat.fr) ; lettre de la DAJ – Avis du Conseil d’État sur les congés payés en cas de maladie (economie.gouv.fr).