France travail : mise en œuvre du comité national pour l’emploi

Le décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 publié au Journal officiel détermine la composition du comité national pour l'emploi prévue par la loi sur le plein emploi qui a été publiée fin 2023, dans le cadre de la création de France Travail.

Le comité national pour l'emploi dont les missions et attributions sont vastes, devra (cf. l’article L5311-9 du code du Travail) :
> assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun,
> définir les orientations stratégiques, au niveau national,
> évaluer les moyens alloués à la réalisation des actions,
> définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et d'établir des méthodologies et des référentiels,
> émettre des avis,
> établir les indicateurs nécessaires au pilotage.

Aujourd’hui, ce décret vient déterminer la composition du comité national pour l’emploi qui comprend, outre son président, 48 membres (administrations, usagers, collectivités locales, organisations patronales et syndicales, ...), ainsi que les modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat.  
Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles cette instance délibère ou émet un avis.

Enfin, il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité pour l'exercice de ses missions, ainsi que celles applicables aux commissions thématiques pouvant être instituées le cas échéant.

Lien utile : décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi (leigfrance.gouv.fr).