Publication de la charte du cotisant contrôlé « édition 2024 »
La « charte du cotisant contrôlé » présente les modalités de déroulement d'un contrôle, ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure. La nouvelle version pour l'année 2024, mise à jour par un arrêté du 30 janvier 2024 est d'ores et déjà disponible et remplace la version 2022.
La « charte du cotisant contrôlé » est mise en conformité avec les dispositions adoptées ou supprimées et comporte des précisions utiles pour l’ensemble des cotisants confrontés à un contrôle Urssaf.
Dans sa première partie, la charte porte sur les mesures communes aux deux types de contrôle (contrôle sur place et contrôle sur pièces) et adopte une nouvelle présentation avec pour objectif, pour la direction de la sécurité sociale de : « simplifier la lecture et faciliter sa compréhension par le cotisant contrôlé ». La nouvelle version de la charte entérine la suppression de dispositifs devenus sans objet : les mesures Covid ainsi que l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des entreprises de moins de 250 salariés prévue par la loi Essoc.
Enfin, la charte est mise en conformité avec les mesures adoptées depuis sa dernière version de 2022, notamment celles du décret 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.
> Lien utile : la charte du cotisant contrôlé (urssaf.fr).