Compte professionnel de prévention : quelles sont les démarches pour une reconversion professionnelle ?
L’un des objectifs du compte professionnel de prévention (C2P) est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels et d'accéder à des postes moins ou non exposés.
Dans ce but de prévention, 20 points du compte professionnel de prévention sont réservés à la formation ou à la reconversion professionnelle. Des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière : aucun point n'est réservé à la formation pour les salariés nés avant 1960 et seuls 10 points acquis sont réservés à la formation pour les salariés nés entre 1960 et 1962 inclus.
Le compte professionnel de prévention participe au financement du projet de reconversion professionnelle pour accéder à un métier non exposé.
La prise en charge financière porte sur :
- les frais pédagogiques,
- la rémunération correspondant aux heures de formation effectuées sur le temps de travail.
1 point C2P = 500 euros d'abondement au projet de reconversion professionnelle (pour les mobilisations de points effectuées à partir du 1er septembre 2023).
Les salariés peuvent mobiliser des points pour financer un projet de reconversion professionnelle après l'inscription effective de leurs points sur le compte professionnel de prévention. Le projet de reconversion est initié obligatoirement avec un conseiller en évolution professionnelle.
Des précisions sur les démarches à suivre. ↓
Deux arrêtés, parus ce mois-ci au Journal officiel, complètent le cadre juridique lié au C2P et indiquent la procédure à suivre.
Le premier arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015, précise les règles pour faire une demande du dispositif dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, en application de l’article L. 4163-7 du code du Travail. L’idée étant de suivre une formation dont l’objectif est d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Le second arrêté du 2 février 2024, fixe les informations à transmettre et notamment : le numéro de dossier du bénéficiaire, la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, les nom et prénom du bénéficiaire, la date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la date d'entrée en formation, la date effective de sortie de formation, le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Cette demande peut se faire directement en ligne.
Liens utiles : arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 (legifrance.gouv.fr) ; arrêté du 2 février 2024 (legifrance.gouv.fr) ; site compte professionnel de prévention ; compte professionnel de prévention- C2P (entreprendre.service-public.fr).