Projet de loi simplification : 14 mesures qui touchent principalement le droit du Travail
Jeudi 15 février, un rapport parlementaire constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis aux ministres, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.
Ce rapport qui est le fruit d’échanges avec les acteurs économiques, dont le Medef avec la contribution de l’Upe 13, propose notamment de supprimer l’obligation de créer une BDESE ou de relever son seuil de mise en place, dans la proposition 4.
L’objectif de ce projet est d’enfin rompre avec l’inflation normative et avec la complexité des procédures qui mettent en difficulté les chefs d’entreprises car les démarches administratives sont encore et souvent considérées comme un réel frein par les entreprises.
Ce rapport constitue donc une étape décisive dans la construction du projet de loi simplification pour « déverrouiller » l’économie française. Il sera présenté avant l’été au Parlement.
En substance, les 14 mesures proposées. ↓
> Proposition 1
Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
> Proposition 2
Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »
> Proposition 3
Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.
> Proposition 4
Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau.
> Proposition 5
Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers (notamment les modalités de résiliation et les relevés mensuels).
> Proposition 6
Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation.
> Proposition 7
Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration.
> Proposition 8
Restreindre le champ d’action de la CNDP (Commission nationale de débat public) et la CCC (Commission de concertation du commerce), instances consultatives qui doivent donner un avis consultatif pour certaines démarches et autorisations administratives.
> Proposition 9
Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises.
> Proposition 10
Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux.
> Proposition 11
Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.
> Proposition 12
Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
> Proposition 13
Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
> Proposition 14
Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.
Lien utile : vidéo "Remise du rapport sur le projet de loi simplification (economie.gouv.fr).