Prix de l’électricité et aides d’État : les évolutions 2024
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et notamment de l’électricité, plusieurs dispositifs (amortisseur, guichet d’aide) avaient été mis en place par le Gouvernement au cours de l’année 2023.
Ces dispositifs existent toujours, mais évoluent pour l’année 2024, selon les modalités suivantes. ↓
- Pour toutes les TPE (< 10 salariés et CA/Bilan < 2M€) soumises au Tarif réglementé ou ayant souscrit à une offre de marché avant le 30/06/2023 :
- elles bénéficieront du Prix Garanti, c’est-à-dire un tarif moyen HT et hors TURPE sur l’année de 230 €/MWh ;
- aucune démarche à réaliser si l’entreprise a déjà bénéficié des aides en 2023. A défaut, il convient de renvoyer une attestation au fournisseur (sur leur site internet – avant le 31/03/2024). - Pour toutes les PME (< 250 salariés et CA < 50M€ / Bilan < 43M€) et TPE non éligibles au prix garanti ayant souscrit ou renouvelé avant le 30/06/2023et compteur puissance > 36 kVa :
- le dispositif d’amortisseur est reconduit mais ses conditions évoluent. Les montants au-delà de 250 €/MWh HT hors TURPE sera pris en charge à 75% ;
- aucune démarche à réaliser si l’entreprise a déjà bénéficié des aides en 2023. A défaut, il convient de renvoyer une attestation au fournisseur (sur leur site internet – avant le 31/03/2024).
- Le "Guichet d’aide énergie", évolue également (sous réserve d’approbation par la Commission Européenne) :
- il concerne uniquement les ETI énergo-intensives dont le contrat a été souscrit ou renouvelé avant le 30/06/2023, dont les dépenses d'énergie en 2024 sont > ou = 3 % du CA 2021 et dont l'EBE est négatif en 2024 ou a subi une baisse par rapport à celui de 2021 ;
- il prend en charge les dépenses d’électricité seulement, et compense 75% des factures au-delà de 300 €/MWh HTVA ;
- l’entreprise doit dans tous les cas faire une demande préalable d’octroi sur le guichet au plus tard le 31/05/2024, puis faire des demandes de versement périodique, tous les trimestres.
Tout le détail est disponible sur www.impots.gouv.fr.
Il est également important de noter que les factures d’électricité pourraient augmenter sensiblement à compter du mois de février 2024 : le Gouvernement va en effet rétablir progressivement, jusqu’à février 2025, la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité), qui avait été abaissée à 1 €/MWh au cours de l’année 2023 pour limiter la hausse des coûts de l’énergie. La montant de la taxe est ainsi passé à 21 €/MWh à compter du 1er février 2024.
Les services de l’État restent dans tous les cas à la disposition des entreprises qui souhaiteraient obtenir des informations sur ces dispositions, ou être accompagnées en cas de difficultés financières.
Les personnes suivantes peuvent être contactées :
- pour tout type d’entreprises des Bouches du Rhône : la conseillère départementale aux entreprises en difficulté, Mme Olivia Veron-Sac > codefi.ccsf13@dgfip.finances.gouv.fr – 04 86 57 89 51 ;
- pour les entreprises de grande taille et ayant une activité industrielle : le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises – Guillaume Veyret > paca.redressement-productif@dreets.gouv.fr.