Congé de présence parentale : renouvellement enfin facilité

En application de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les personnes assumant la charge d’un d’enfant malade, handicapé, ou victime d’un accident d’une particulière gravité bénéficient de protections élargies.

Cette loi a ainsi supprimé la condition d’accord explicite du service du contrôle médical en cas de renouvellement du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) avant son terme.

Désormais, le service de contrôle médical n’intervient plus dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale. S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical peut être implicite.

Un décret n°2024-78 du 2 février 2024 tire les conséquences de la loi pour effectuer les adaptations réglementaires nécessaires. Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil suivant la réception de la demande de renouvellement d’AJPP vaut désormais décision favorable, comme c’est déjà le cas pour une demande initiale d’AJPP.

Dans ce décret, il est d’ailleurs précisé que les allocataires qui sollicitent le renouvellement exceptionnel de CPP ou d’AJPP doivent déposer une nouvelle demande.
En pratique, les allocataires devront déposer à la caisse d'allocations familiales (CAF) « sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue »

Liens utiles : loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (legifrance.gouv.fr) ; décret n° 2024-78 du 2 février 2024 (legifrance.gouv.fr).