Service de santé au travail : les médecins de ville à la rescousse !

Dans la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les services de prévention et de santé au travail interentreprises ont désormais la possibilité de recourir aux médecins de ville, dit « médecin praticien correspondant », dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail.

Le décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 vient de préciser les modalités de cette collaboration :

• le directeur territorial de l’agence régionale de santé déterminera, par un arrêté (à paraître), les zones concernées pour 5 ans maximum ;
• le médecin praticien en santé au travail devra justifier d’au moins 100 heures théoriques en matière de médecine du travail.

Cette formation est délivrée et validée par un organisme spécialisé et pourra être suivie lors de la première année de collaboration avec un SPSTI. Un séjour d’observation d’au moins 3 jours dans le SPST sera être réalisé.

• La collaboration est formalisée par un protocole conforme à un modèle défini par arrêté à paraître incluant les modalités de cette collaboration.
• À l’issue de chaque visite ou examen, le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur. Il peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Précisions : il ne pourra pas proposer de mesures d’aménagement de poste, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail.
• La rémunération du médecin praticien correspondant est fixée en fonction de montants minimaux et maximaux définis par un arrêté (à paraître).

 Liens utiles :  loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (legifrance.gouv.fr) ; décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 (legifrance.gouv.fr).