Refus d'un CDI après un CDD : vous devez informer France Travail !
Dès le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose un CDI à l'issue d'un CDD ou d’un contrat de mission a une double obligation : à la fois notifier par écrit la proposition de CDI à son salarié, mais aussi informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI.
C’est le décret du 28 décembre 2023 qui est venu fixer la procédure à suivre par l'employeur pour formuler cette proposition de CDI au salarié.
Puis l'arrêté ministériel du 3 janvier 2024, paru au Journal officiel du 10 janvier 2024, a complété le décret en précisant les modalités pour délivrer cette information.
Désormais en application de cet arrêté, en cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site Internet de l'opérateur France Travail. La plateforme est accessible en cliquant ici.
En pratique, l'employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée sur son site Internet France Travail.
Dans l’hypothèse de refus à deux reprises au cours des 12 mois, le salarié encourt le risque d'être privé de son allocation d'assurance chômage dès lors que la proposition de CDI porte sur un emploi identique ou similaire.
Liens utiles : arrêté du 3 janvier 2024 (legifrance.gouv.fr) ; décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 (legifrance.gouv.fr).