Abrogation de la majoration de la cotisation AT/MP pour les entreprises accidentogènes

À la suite de deux reports successifs quant à l’application du dispositif, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP qui devait s’appliquer aux entreprises de 10 à 19 salariés ayant enregistré au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives, a été abrogé par un décret du 28 décembre 2023.

Le décret du 28 décembre 2023 abroge ainsi le dispositif « signal-prime » institué par le décret nº 2017- 337 du 14 mars 2017. La majoration du taux de cotisation aurait dû s’appliquer aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Les entreprises susmentionnées auraient vu leur taux net collectif de cotisation AT-MP majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national. Les travaux de préfiguration du dispositif « signal-prime » avaient fait apparaître des difficultés importantes quant à sa mise en œuvre pratique.

Lien utile : décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 (legifrance.gouv.fr)