Portail numérique DUER : remise en cause de sa mise en place !
En août 2023, le sénateur Patrick Chaize pose la question au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, des modifications apportées au DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qui renforce la prévention en santé au travail :
« Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés sont censées déposer sur un portail numérique national, le DUERP et ses mises à jour successives. Au plus tard à compter du 1er juillet 2024, l'obligation doit entrer en vigueur pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
Toutefois, force est de constater que le portail numérique n'est pas opérationnel alors que la première échéance du 1er juillet 2023 est d'ores et déjà dépassée.
Cette nouvelle obligation représentant un enjeu majeur pour les entreprises, il lui demande quel est l'état d'avancement des travaux portant sur la mise en place de cet outil et quelles sont les dates désormais fixées pour le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour. »
Dans la réponse apportée, il est souligné que de nombreuses difficultés, pour mettre en place une version dématérialisée du DUERP, sont vite apparues à l’ensemble des acteurs, en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail.
C’est pourquoi, le ministre du Travail a saisi en décembre 2022 l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d’expertiser toutes les solutions possibles dans le strict respect des principes fixés par l’ANI de décembre 2020.
Les travaux menés par l’IGAS, à l’issue d’une large consultation des parties prenantes, confirment les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce portail et soulignent également un bilan bénéfice risque négatif. Sur la base de ces travaux et en accord avec les partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au travail, le ministère en charge du travail va dès lors procéder à de nouvelles concertations afin d’identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs.
Dans l’attente, conformément aux dispositions de l’article R. 4121-5, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Chaque mise à jour du DUERP doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère, en vertu de l’article L. 4121-3-1 du code du Travail.
Liens utiles : Journal officiel (questions remises à la présidence du Sénat / réponses des ministres aux questions écrites) ; réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels.