Quand le salarié protégé réintégré doit rembourser ses indemnités de rupture

Dans son arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour de cassation vient rejeter le pourvoi en cassation formé par un salarié protégé. En l’espèce le salarié protégé avait été licencié sans respecter les formalités de forme en l’absence d’autorisation administrative de licenciement.

Statuant en référé la cour d’appel de Versailles a ordonné la réintégration dans l’entreprise du salarié protégé, et cette réintégration a été effective.

En application du code du Travail, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La Cour de cassation considère que la cour d'appel a déduit à bon droit que la demande de provision de l'employeur quant à la restitution des indemnités de rupture versées lors de ce licenciement, qui ne peut être rétroactivement validé, n'était pas sérieusement contestable.

Lien utile : Cour de cassation, chambre sociale du 17 mai 2023.