Simplification de la déclaration préalable de détachement de salariés étrangers

Un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement.

Au préalable, il convient de rappeler que tout employeur établi hors de France qui prévoit, pour effectuer une prestation de service sur le territoire français, de détacher des salariés, doit adresser une déclaration préalable de détachement, à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation via la plateforme de télé-service « SIPSI ».

Cette formalité s'impose dans le cadre d'un contrat de prestation de service comme dans le cadre d'un détachement intra-entreprise ou intragroupe, ou d'un détachement par une entreprise de travail temporaire.

Désormais, le décret du 17 mars 2023 supprime du contenu de cette déclaration les mentions suivantes :
> la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés par les salariés détachés ;
> la date de signature du contrat de travail de chaque salarié détaché ;
> les horaires de travail ainsi que la durée des repos des salariés détachés ;
> les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

Ces informations ne seront plus à renseigner par l'employeur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2023.

S’agissant des documents à conserver sur le lieu du travail et à tenir à la disposition de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, fixés à l'article R. 1263-1 du code du travail, ne figurent plus :

• tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;
• tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.

La date d'entrée en vigueur de ces modifications sera fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.
Lorsque l’inspecteur du travail constate un manquement à l’obligation de délivrance d’une déclaration, il pourra transmettre l’information à la DREETS pour décider de prononcer une amende administrative en application de l’article R 8115-1 du code du travail.

Lien utile : décret n° 2023-185 du 17 mars 2023.