Egalité femmes-hommes : communication des bulletins de salaire de collègues masculins

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation vient de juger qu’une salariée qui se plaignait d’une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins pouvait obtenir communication de bulletins de salaire d'autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable occultés de certaines informations personnelles, mais en laissant le salaire et la classification.

La cour ordonne ainsi à l'employeur de communiquer à la requérante les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Il résulte en effet de la "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" du code civil ainsi que du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Lien utile : arrêt cour de cassation du 8 mars 2023 Pourvoi n° 21-12.492.