Abandon de poste : mise en application de la présomption de démission !

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, prévoit que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission. Les modalités d’application de cette mise en oeuvre sont définies dans un décret d’application très attendu, qui devrait être publié fin mars d’après le ministre du Travail, Olivier Dussopt.

En effet, le nouvel article L. 1237-1-1 du code du Travail issu de la loi sur le marché du travail prévoit désormais que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».

Bien que ce nouvel article soit entré en vigueur le 23 décembre 2022, ses modalités d’application doivent être déterminées par décret, non paru à ce jour. En conséquence, la présomption de démission ne peut pas encore être appliquée.

Dans un projet de décret, le délai minimum pour reprendre son poste est fixé de 15 jours calendaires et commencerait à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Dès le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, l’utilisation de cette procédure sera possible. Si le salarié reprend le travail après un abandon de poste dans le délai requis, la procédure disciplinaire sera la seule issue.

Liens utiles : projet de décret relatif aux modalités d'application de la présomption de démission du salarié ; loi du 21 décembre 2022 (Légifrance)