Main d’œuvre étrangère : la taxe est désormais déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA

À partir du 1^er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère sont transférés des services de l’OFII vers ceux de la DGFiP.

Lors de la première admission au séjour en France, l’employeur doit s'acquitter de cette taxe, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Le fait générateur de la taxe est le visa du contrat de travail ou l'obtention de l'autorisation de travail. 

Désormais, en application du décret du 21 février 2023, les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe annuelle évoluent pour suivre le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. La taxe est déclarée et payée annuellement et à terme échu. Ainsi, la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024. Une déclaration courant 2023 sera attendue exclusivement pour les entreprises en cessation d’activité.

Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :

• les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n°3310A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 ;
• les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• ceux qui ne sont pas redevable de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024.

Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA. Pour aider les employeurs à calculer le montant de la taxe due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition par l’administration.

Liens utiles : taxe due par les employeurs (site impots.gouv.fr) ; décret n°2023-122 du 21 février 2023 (site légifrance).