Accord d’intéressement : nouveau service de l’Urssaf

La loi n°2022-1158 du 16 août 2023 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de nouveaux dispositifs pour encourager la distribution des résultats aux salariés, et notamment l’aménagement de l’accord d’intéressement.

Pour encourager les employeurs de moins de 50 salariés dans la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, le décret n°2023-98 du 14 février 2022 propose une procédure dématérialisée de rédaction d’accord via le site de l’urssaf : mon-interessement.urssaf.fr.

Depuis la loi du 16 aout 2023, les employeurs de moins de 50 salariés ont la possibilité de mettre en place de façon unilatérale un accord d’intéressement dans les conditions suivantes :

• ne pas être couvert par un accord de branche agréé avec un même dispositif,
• ne pas avoir de CSE ou de délégué syndical ou après échec des négociations avec ces derniers.

Dès février 2023, l’Urssaf met en place un nouveau service permettant aux entreprises de bénéficier sans délai des exonérations liées à un accord d’intéressement. Disponible sur le site mon-interessement.urssaf.fr, ce nouveau service vise à simplifier les démarches des entreprises, conformément à la loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

En 2020, l’Urssaf a lancé un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement pour les entreprises. Une fois conçus sur le site, les accords étaient soumis à une procédure d’examen préalable.

À compter de février 2023, cette étape est supprimée.
Avec le nouveau parcours en ligne, une fois l’accord d’intéressement rédigé, l’entreprise reçoit un QR code ainsi qu’un identifiant unique et n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme habituelle Teleaccords pour bénéficier immédiatement des exonérations. « Ce nouveau service est à la fois plus sécurisant pour l’entreprise mais aussi plus simple et plus rapide, conformément à nos engagements Services publics Plus », précise Thibault Lanxade, président du Conseil d’administration de l’Urssaf.

Ce nouveau service permet de bénéficier :

• d’un calendrier personnalisable des principales échéances,
• d’un simulateur de calcul avec des formules simplifiées prêtes à l’emploi,
• d’une aide en ligne à la rédaction de l’accord qui permet, de générer un accord prêt à signer au format PDF,
• des ressources documentaires sur le sujet.