Une nouvelle déclaration à remplir par les entreprises et les particuliers
Afin de permettre la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, une nouvelle obligation déclarative pèse sur les propriétaires de biens à usage d’habitation.
En effet, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises (SCI...) doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration peut être réalisée depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé de impots.gouv.fr sur lequel les données connues des services fiscaux seront pré-affichées.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée. Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.