TPE/PME : quelles aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un tarif électricité limité à 280€/MWh. Cette limitation est valable à partir du 1er janvier 2023 pour les TPE qui n'ont pas accès au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022.
Évolution des aides à partir de novembre 2022
> L’évolution des critères pour l’aide aux entreprises plafonnée à 4M€.
- Qui est concerné ?
Toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite de 4 millions d’euros. Ce plafond s’entend au niveau du groupe et non par entité légale. Ne sont pas éligibles : les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, établissement de crédits ou établissement financier. - Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide ?
Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté d’au moins 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
Les dépenses énergétiques de l’entreprise sur la période de demande doivent représenter au moins 3% de son chiffre d’affaires sur l’année 2021.
Le calcul du montant de l’aide : le montant de l’aide ne concerne que 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 dans la limite de 70% de toute la consommation 2021.
Le guichet d'aide est ouvert depuis le 16 novembre pour la période septembre/octobre 2022. Pour la période suivante (novembre-décembre) le guichet interviendra probablement mi-janvier 2023. - Quels justificatifs fournir ?
- La facture d’énergie pour les mois concernés en 2022 ou toutes les factures de 2021.
- La fiche de calcul de l’aide (cf simulateur).
- La déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions et l’exactitude des informations déclarées en indiquant si l’entreprise fait partie d’un groupe ou non. L’aide étant plafonnée par groupe d’entreprises.
État des aides en 2023
> Le guichet d’aide cité ci-dessus est maintenu et prolongé.
> Une nouveauté : l’Amortisseur d’électricité pour les TPE et les PME.
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (avec une puissance au-delà de 36kVA) et toutes les PME bénéficieront de ce dispositif.
L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Les calculs des fournisseurs se feront dans un premier temps sur une base prévisionnelle. Un rapprochement sera fait en fin d’année notamment pour intégrer l’écrêtement de l’ARENH. La CRE sera sans doute désignée pour gérer les recours éventuels.
L’amortisseur sera plafonné à 2 M€ au global sur l’année.
Important : l’amortisseur électricité sera cumulable avec le guichet d’aides (pour celle plafonnée à 4M€).
> Un soutien complémentaire pour les TPE : le tarif garanti électricité.
- Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
- Le principe est de leur offrir la possibilité de ne pas payer plus qu’un prix de l’électricité équivalent à 280€/MWh en moyenne pour l’année 2023.
- Pour bénéficier de l’aide il faut remplir le formulaire dédié, cocher les cases correspondantes et transmettre le document à son fournisseur.
> Bouclier, amortisseur, tarif limité.
Un seul formulaire pour bénéficier soit du bouclier tarifaire, soit de l’amortisseur électricité, soit du tarif électricité limité qui doit être envoyé, complété et signé à son fournisseur.
Pour toutes informations sur le guichet d’aides :
- un numéro de téléphone (0806 000 245),
- un guide de bonnes pratiques,
- une FAQ,
- un formulaire en ligne pour remplir sa demande,
- un simulateur pour calculer l’aide.